Aide pour conjoint pacsé

Question

Bonjour, 
Je viens de perdre mon conjoint avec qui j'étais pacsée. Mon conjoint avait une fille mineure. Ne pouvant continuer à prendre la charge totale du loyer, je me suis entendue avec le propriétaire pour le quitter à la fin du mois en cours. La famille de mon conjoint, ayant un trousseau de clés, est venue récupérer tous les biens de mon conjoint, ainsi que la moitié (environ) de ceux que nous avions acquis au cours de notre vie commune. Hier j'ai rendu les clés de la maison et mon propriétaire ne m'a rendu que la moitié de la caution. En effet, le pèere de mon conjoint était passé plusieurs fois le harceler pour récupérer l'autre moitié. Je n'ai eu aucune nouvelles comme quoi un notaire ou un juge s'occupait de la succession au bénéfice de ma Belle-fille. Je ne veux en rien léser ma belle-fille qui va bénéficier de la succession mais je veux que cela se fasse légalement. Ma belle-famille me reprochant de vouloir déshériter celle-ci.

Skanvak · Answer

C'est votre partenaire qui est décédé? Allez voir un notaire et vérifier si votre conjoint à fait un testament.  

En l'absence de testament, comme vous êtes pacsés vous n'avez aucun droit à la succession de votre partenaire. La succession revient en totalité à la fille de votre partenaire et à elle seule.  

Les meubles meublant le logement appartiennent en indivision au couple qu'elle que soit le régime conjuguale donc effectivement 50% pour votre belle-fille, sauf preuve contraire.  

Aprés ça dépend si vous êtes en PACS avec ou sans communauté. Les nouveaux PACS sont sans communauté, donc ce qui vous appartient (que vous avez achetez) est à vous et ne fait pas partie de la succession. L'inverse est aussi vrai. Donc la caution appartient à celui qui l'avait versé (donc probablement pas 50/50).  

Enfin, je trouve choquant qu'ils aient pris les biens dans votre appartement sans vous consulter. Le partage des biens en indivision devant se faire avec l'accord de tous les indivisaires. Néanmoins, il me semble préférabe de trouver un accord avec votre belle-fille. 

Cordialement,  

Skanvak

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