Renseignement pour probleme d impayé
Résolu
i
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29 sept. 2011 à 11:50
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 sept. 2011 à 12:02
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 sept. 2011 à 12:02
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nemrod18
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29 sept. 2011 à 14:41
29 sept. 2011 à 14:41
Bonjour,
Vont-ils déposer une requête auprès du tribunal ??
Là est la question !!!
Vont-ils déposer une requête auprès du tribunal ??
Là est la question !!!
rentabilicus
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29 sept. 2011 à 16:31
29 sept. 2011 à 16:31
Vous n'avez rien à régler car c'est une société de recouvrement qui vous relance.
Pour y mettre fin vous envoyez un courrier LR+AR leur demandant sous 15 jours de vous enjoindre copie d'une décision de justice à titre exécutoire de paiement. A défaut de ce document réclamé vous les mettez en garde de cesser tout rappel sous peine de saisine du Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les calmer.
Pour y mettre fin vous envoyez un courrier LR+AR leur demandant sous 15 jours de vous enjoindre copie d'une décision de justice à titre exécutoire de paiement. A défaut de ce document réclamé vous les mettez en garde de cesser tout rappel sous peine de saisine du Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les calmer.
nemrod18
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29 sept. 2011 à 17:00
29 sept. 2011 à 17:00
Pouf...essayez toujours de déposer plainte, sera classée sans suite, il ne s'agit pas de tentative d'extorsion de fonds, mais d'un recouvrement amiable par une société de recouvrement qui exerce une profession réglementée.
Ne racontez pas n'importe quoi.
Ne racontez pas n'importe quoi.
nemrod18
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29 sept. 2011 à 17:04
29 sept. 2011 à 17:04
Je justifie ce que j'écris ;
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
rentabilicus
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30 sept. 2011 à 10:44
30 sept. 2011 à 10:44
N'importe quoi???
Où voyez-vous une décision de justice prononcée dans cette affaire?
Que neni.
Bye, bye!!! A l'arroseur arrosé.
Où voyez-vous une décision de justice prononcée dans cette affaire?
Que neni.
Bye, bye!!! A l'arroseur arrosé.
nemrod18
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30 sept. 2011 à 11:41
30 sept. 2011 à 11:41
Puisque vous ne savez pas lire, je précise :
Tentative d'extorsion de fonds ne peut être retenue car profession réglementée donc reconnue.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
J'ai pourtant souligné ces lignes en gras, mais il faut croire que vous êtes miro.
Où voyez vous que j'écris "décision de justice" ?
Tentative d'extorsion de fonds ne peut être retenue car profession réglementée donc reconnue.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
J'ai pourtant souligné ces lignes en gras, mais il faut croire que vous êtes miro.
Où voyez vous que j'écris "décision de justice" ?
BarbieTM
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30 sept. 2011 à 11:57
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L'extorsion de fonds ne serait en effet pas retenue, puisqu'ils pont le droit de recouvrer.
Par contre, appels malveillants, oui ;-)
Par contre, appels malveillants, oui ;-)
Foyer
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29 sept. 2011 à 17:34
29 sept. 2011 à 17:34
Bonjour ,
Compte tenu du fait que vous (i) avez commence a payer, il ne vous reste qu'a continuer.
Par curiosité, depuis quelle date le paiement avait-il cessé ?
Compte tenu du fait que vous (i) avez commence a payer, il ne vous reste qu'a continuer.
Par curiosité, depuis quelle date le paiement avait-il cessé ?
bonsoiren fait ma question est celle ci : au mois d aout j ai payé un acompte de 100e au mois de septembre j ai payé 50 e mais il m impose chaque fois 100e le mois, ma situation actuelle ne me permet pas de pouvoir payé 100e vu que je suis au chomage j ai du appeler le service recouvrement pour mettre le mode de payement definitif en place a raison de 50e le mois la dame qui m a reçue au telephone ne veut rien savoir elle veut a tout prie que je puisse verser 100e le mois. Est ceque ils ont droit de m imposer le montant que je dois verser pour m acquiter de cette dette? merci pour vos reponses
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BarbieTM
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30 sept. 2011 à 10:52
30 sept. 2011 à 10:52
Bonjour,
On vous a répondu : sans décision de justice, ils ne peuvent exiger quoique ce soit. Continuez à payer vos 50€ par mois, la dette sera vite effacée. Et choisissez mieux vos amis ;-)
On vous a répondu : sans décision de justice, ils ne peuvent exiger quoique ce soit. Continuez à payer vos 50€ par mois, la dette sera vite effacée. Et choisissez mieux vos amis ;-)
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