Partage suite a succession
batzi
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29 sept. 2011 à 23:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2011 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 sept. 2011 à 08:33
A voir également:
- Modèle d'acte de partage succession
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
condorcet
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30 sept. 2011 à 08:33
30 sept. 2011 à 08:33
le notaire nous demande d'ouvrir un compte à revenus trimestriels a nos noms dont les interets seraient versés a notre mère.
Vore mère doit disposer de l'usufruit des biens dépendant de la succession de votre père.
La proposition du notaire est normale en ce sens que les sommes, dépendants de la succession, sont bloqués sur un compte ouvert au nom de l'indivision dont les intérêts (l'usufruit) reviendraient tout à fait légalement à votre mère sans pour autant dépenser le capital placé que vous, les enfants, recueillerez à son décès.
Vore mère doit disposer de l'usufruit des biens dépendant de la succession de votre père.
La proposition du notaire est normale en ce sens que les sommes, dépendants de la succession, sont bloqués sur un compte ouvert au nom de l'indivision dont les intérêts (l'usufruit) reviendraient tout à fait légalement à votre mère sans pour autant dépenser le capital placé que vous, les enfants, recueillerez à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...