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1 réponse
Bonjour
Une agence ne répare rien c'est une simple liaison avec le proprio et qui au passage se fait payer de 6 à 8 % du loyer
En location vous avez un propriétaire qui est responsable de son agence et ses lacunes et ce devant un tribunal car une agence est employé et payée par lui
Écrire au proprio en reco AR un modèle de lettre
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Et par défaut son mandataire
nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Gardez un double
Après 8 jours sans réponse vous portez l'affaire au tribunal en référé et demandez des dommages selon l'article 700
Une agence ne répare rien c'est une simple liaison avec le proprio et qui au passage se fait payer de 6 à 8 % du loyer
En location vous avez un propriétaire qui est responsable de son agence et ses lacunes et ce devant un tribunal car une agence est employé et payée par lui
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(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
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Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Après 8 jours sans réponse vous portez l'affaire au tribunal en référé et demandez des dommages selon l'article 700
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2011 à 23:27
Merci pour la réponse rapide, j'ai bien compris que l'agence ne répare rien, sauf qu'elle n'a rien fait pour accélérer la chose et aujourd'hui je me retrouve dans un appartement sans fenêtre ( donc volets fermé) depuis fin mai, puisque je ne peux jouir du bien loué dans l'état ou j'ai signé le bail ayant subi un préjudice comment évaluer celui ci et comment contraindre le bailleur à appliquer l'article 1724 du code civil qui stipule qu'au delà de quarante jours (qui parait raisonnable pour faire les travaux) cette période donne droit à une réévaluation à la baisse du bail au prorata de la période supérieure aux 40 jours
Cordialement
2 oct. 2011 à 23:48
Vous ne pouvez pas le contraidre vous même, il faut saisir le juge, soit le juge le peux. Vous pouvez par ailleurs demander la réparation du préjudice moral
3 oct. 2011 à 08:28
Seul un juge peut vous accorder une réduction du loyer et son versement sur un compte bloqué ce qui accélères les réparations de 99% et vous accorder le bénéfice de l'article 700 en dédommagement
14 oct. 2011 à 13:12
Merci pour vos réponses, l'agence a refusé la résiliation sans préavis, renseignement pris auprès du greffe du tribunal, et des juristes de l'Adil , il en ressort que je suis en droit de demander la résiliation sans préavis du fait du manquement grave du bailleur et au vu des jugements pris en C A sur de tel cas, un recommandé part en ce sens aujourd'hui hui. Il a été exigé dans ce même courrier le remboursement du préjudice subit sur la moitié de la partie habitable. En fonction de la réponse donnée par le bailleur j'aviserai de la suite à donner judiciairement, car dans ce cas le tribunal d'instance avec son injonction de faire ne m'est plus d'aucune utilité.