pacs et succession

Question

Bonjour, 
j ai perdu mon compagnon au mois de mai. Etant pacsee je ne suis pas heritiere. les heritiers ont refusés la succession ( dettes environ 6 000 euros) j aurais aimé rembourser ces dettes en vendant quelques biens de mon compagnon mais pour cela il aurait fallu qu ils acceptent la succession.
j'ai proposé à la banque de payer la dette mais n'étant pas heritiere cela n a pas ete accepté.

Voilà mon compagnon possedait une jaguar d 'occasion tres bien entretenue avec controle technique effectuee ( financée conjointement) jaurais aimée la vendre mais la carte grise a ete mise par méconnaissance à son nom uniquement donc impossible de la vendre

actuellement la voiture est à mon domicile elle assurée au minimum et ne roule pas .
probablement que je vais avoir les huissiers pour la recuperer à ce moment pourais je payer
le montant de la voiture et la garder ? 

Que dois je faire je suis tres angoissée, puis je proposer de payer les dettes aux huissier en étant pas heritiere ?

Merci de m aider 
ps : toute la famille de mon compagnon décue de la situation m a totalement laissée tomber l
vive la famille

condorcet · Answer

Que dois je faire je suis tres angoissée, puis je proposer de payer les dettes aux huissier en étant pas heritiere ? 
 Rien. Rien de rien.
 Vous n'êtes pas hétitière ni légataire désignée par testament.
 Les héritiers légaux se sont écartés des problèmes en renonçant à la succession,rien ne vous oblige à les suppléer.
 Si les créanciers veulent récupérer leurs créances il leur appartient de faire déclarer la succession "vacante". Un curateur sera nommé. Ils s'adresseront à lui directement.
 Quoi que vous fassiez en bien ou en mal vous serait reproché.

Cafécitron · Answer

Voilà mon compagnon possedait une jaguar d 'occasion tres bien entretenue ...pourais je payer le montant de la voiture et la garder ? 
Non. Une fois la succession déclarée "vacante", c'est l'administration qui gérera la succession et se chargera de vendre les biens pour payer les dettes.

condorcet · Answer

la voiture est toujours assurée par mes soins dois je continuer à l assurer ? doit elle rester à mon domicile ? 
 Ne faîtes rien. Ne conduisez pas cette voiture.Elle ne vous appartient pas.

A quelle date la déclaration sera t elle déclarée vacante est ce que je serais prévenue ?
  Cette succession sera déclarée vacante si un créancier en prend l'initiative.
  Dans le cas contraire, rien ne se fera.
  Vous n'avez pas à être prévenue, n'étant pas parent ou conjoint du défunt

une autre question un bien à son nom mais réglé par mes soins à qui appartient il ? 
  En principe au nom de la personne dont le nom figure sur la carte grise.
  Mais, la carte grise n'étant pas un "titre de propriété" vous disposez de tous les moyens légaux de prouver qu'elle vous appartient notamment par une facture à votre nom ou la preuve que vous seule en avez payé le prix.

Pacs et succession

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