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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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6 oct. 2011 à 06:55
6 oct. 2011 à 06:55
Bonjour,
vous ne payez pas des "charges" tous les mois mais des Provisions sur charges ce qui n'est pas la meme choses.
Le propritaire est dans l'obligation de vous adresser annuellement un décompte de charges par poste avec la clé de répatition et de tenir à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS durant un mois a dater du décompte.
Dans le cas de la TEOM, elle fait partie des charges mentionnées sur la Taxe Foncière du propriétaire et récupérable sur le locataire. Cependant, elle est très souvent a regler à part. Dans ce cas, le propriétaire est dans l'obligation de vous présenter sa taxe foncière en justificatif. Cette TEOM comme toutes les autres charges est à répartir entre tous les locataire d'une meme adresse.
et au prorata du temps d'occupation.
Cordialement
vous ne payez pas des "charges" tous les mois mais des Provisions sur charges ce qui n'est pas la meme choses.
Le propritaire est dans l'obligation de vous adresser annuellement un décompte de charges par poste avec la clé de répatition et de tenir à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS durant un mois a dater du décompte.
Dans le cas de la TEOM, elle fait partie des charges mentionnées sur la Taxe Foncière du propriétaire et récupérable sur le locataire. Cependant, elle est très souvent a regler à part. Dans ce cas, le propriétaire est dans l'obligation de vous présenter sa taxe foncière en justificatif. Cette TEOM comme toutes les autres charges est à répartir entre tous les locataire d'une meme adresse.
et au prorata du temps d'occupation.
Cordialement
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact ou aucun bénéfice du proprio n'est autorisé car ce n'est pas imposable
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La TEOM en fait partie .Le justificatif à vous montrer est la taxe foncière du proprio ou cette somme est demandé au proprio à votre adresse de location et vous le remboursez car ce sont vos ordures
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact ou aucun bénéfice du proprio n'est autorisé car ce n'est pas imposable
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
La TEOM en fait partie .Le justificatif à vous montrer est la taxe foncière du proprio ou cette somme est demandé au proprio à votre adresse de location et vous le remboursez car ce sont vos ordures
La législation juridique et financière évolue en permanence...