Huissier pour retard sur les impôts mais changement d'adresse
Dali
-
10 oct. 2011 à 17:53
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 24 août 2013 à 19:15
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Afrikarnak
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11 oct. 2011 à 08:10
11 oct. 2011 à 08:10
Bonjour..
Pour oter de l'inventaire ce qui ne t'appartient pas il faut produire les factures des objets.. Si pas de facture le légitime propriétaire devra faire établir des Attestations par des Témoins (Décrire de façon précise les objets et déclarer qu'ils appartiennent depuis X années à Mr/mme Y..). Utiliser le CERFA 11527*2:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
Soit l'Huissier accepte ces 'preuves' et rédige un PV de 'carence' soit il n'en tient pas compte (Plus probable)..
En cas de refus le propriétaire des objets doit rapidement faire 'opposition' auprès du JEX pour soustraire les objets de la liste... Avocat obligatoire.
Si pas d'opposition il peut y avoir enlèvement pour vente aux enchères, ceci pouvant se produire au plus tôt 8 jours après la saisie conservatoire..
A
Pour oter de l'inventaire ce qui ne t'appartient pas il faut produire les factures des objets.. Si pas de facture le légitime propriétaire devra faire établir des Attestations par des Témoins (Décrire de façon précise les objets et déclarer qu'ils appartiennent depuis X années à Mr/mme Y..). Utiliser le CERFA 11527*2:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
Soit l'Huissier accepte ces 'preuves' et rédige un PV de 'carence' soit il n'en tient pas compte (Plus probable)..
En cas de refus le propriétaire des objets doit rapidement faire 'opposition' auprès du JEX pour soustraire les objets de la liste... Avocat obligatoire.
Si pas d'opposition il peut y avoir enlèvement pour vente aux enchères, ceci pouvant se produire au plus tôt 8 jours après la saisie conservatoire..
A
Enka1
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24 août 2013 à 19:15
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Bonjour,
En leur écrivant, avec preuves de ce que vous dites et partant du principe que l' on ne peut saisir que ce qui vous appartient.
En leur écrivant, avec preuves de ce que vous dites et partant du principe que l' on ne peut saisir que ce qui vous appartient.
bonjour,
<je n ai meme plus d appartement > et, <Et prouver que rien dans cet appartement ne m appartient? >
??? Il n'y a que l'indispensable qui sera conservé dans le logement (lit, chaise, gazinière,...). Télé, ordi, etc seront embarqués. Par contre, si ce logement vous est prêté, apportez le bail à l'huissier, qu'il ne saisisse pas les meubles de votre ami(e). Si ce logement est le vôtre, restituez tous les meubles à votre ami(e) pour lui éviter des déboires.
<je n ai meme plus d appartement > et, <Et prouver que rien dans cet appartement ne m appartient? >
??? Il n'y a que l'indispensable qui sera conservé dans le logement (lit, chaise, gazinière,...). Télé, ordi, etc seront embarqués. Par contre, si ce logement vous est prêté, apportez le bail à l'huissier, qu'il ne saisisse pas les meubles de votre ami(e). Si ce logement est le vôtre, restituez tous les meubles à votre ami(e) pour lui éviter des déboires.
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