Test de perméablisation et mise en conformité

David.N - 11 oct. 2011 à 12:20
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 oct. 2011 à 12:23
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente, pour l'achat d'une maison . La signature définitive est prévue fin octobre 2011. Nous venons d'être informé d'un rapport d'assainissement qui met en evidence un probleme de mise en conformité du raccordement des installations . Dès reception, de ce rapport nous avons contacté l'agent immobilier qui nous dit qu'il ne peu pas imputer le coût de la mise en conformité au Vendeur.
Ces problèmes sont ils graves ? peut on retarder la date de signature afin de signer après que les travaux soient effectués ?et/ ou peut on annuler l'achat de cette maison a cause de ça ?.

1 réponse

kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
11 oct. 2011 à 12:23
Bonjour

le rapport d'assainissement aurait du vous être remis le jour du compromis

par quel moyen vous est il parvenu ? il doit vous être notifié en recommandé avec AR et vous ouvrir un nouveau délai de rétractation de 7 jours, que vous mettrez à profit pour renégocier le prix
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