Vice caché
ggvalou77
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11 oct. 2011 à 12:04
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 11 oct. 2011 à 20:17
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kasom
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11 oct. 2011 à 12:21
11 oct. 2011 à 12:21
Bonjour
peut-on considérer que cela est un vice caché
oui, le vendeur ayant construit lui même cette extension , il est responsable ( même si le contraire est stipulé dans l'acte)
Il vous doit le garantie décennale si cette extension a moins de 10 ans au même titre qu'un professionnel
peut-on considérer que cela est un vice caché
oui, le vendeur ayant construit lui même cette extension , il est responsable ( même si le contraire est stipulé dans l'acte)
Il vous doit le garantie décennale si cette extension a moins de 10 ans au même titre qu'un professionnel
11 oct. 2011 à 19:59
merci pour votre réponse.
La construction a + de 10 ans, est-ce dans ce cadre toujours un vice caché, dans la mesure ou de manière flagrante, il n'y a jamais eu de protection contre l'humidité (donc problème connu du vendeur, et vu l'état de l'intérieur lors de la vente, un problème peut-être caché volontairement) ?
Merci par avance.
Cordialement,
11 oct. 2011 à 20:17
je dirai oui, sous réserve d'avoir d'avoir un excellent avocat au moins pour le premier courrier