Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation de bail par le bailleur

chris72 - 13 oct. 2011 à 15:37
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 13 oct. 2011 à 15:48
Bonjour,
mon bail cours jusqu'en avril 2013,mon propriétaire veut vendre son logement et ma renvoyé par accusé de réception sa décision.
a t 'il le droit de casser la bail pour vendre son bien?
il me dit que je peux rester dans les lieux jusqu'a la vente finale ,mais je dispose de combien de temps légalement?
merci de me répondre rapidemment j'ai 2 enfants scolarisés dans ma ville d'habitation et j'avoues que ça m'angoisse d'étre prise de cours!
merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Albus
13 oct. 2011 à 15:46
Bonjour,

Non, votre propriétaire ne peut vous faire partir (donner congé) qu'à l'expiration du bail, en respectant un préavis de 6 mois et en vous réservant, en cas de vente, la priorité si vous voulez acheter.
Par contre, il est en droit de vendre le logement en cours de bail s'il vous maintient dans les lieux.
2
Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
13 oct. 2011 à 15:48
Bonjour,

Votre bailleur peut vendre son bien , mais votre bail court jusqu'à son terme.

Vous êtes sur pour la date de fin de bail à Avril 2013 ?

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
1

Discussions similaires

Transmission bailleur - Action Logement
Nans28 -
ben73 -

2 réponses
Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur
mimiL -
Alex -

5 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses
résilier une mutuelle Miligestion et Actudata ?
Yannis -
MMB -

8 réponses
demande de mutation ou de changement HLM
tiffany -
Nadia -

6 réponses