Refus offre de pret car demande caution

LAMER - 13 oct. 2011 à 20:07
 LAMER - 15 oct. 2011 à 09:51
Bonjour,

Nous avons vendu notre maison(compromis signé).Notre aquereur devais fournir une attestation de credit et la plus rien... (pas d'apport personnel et credit sur 30 ans).Le delai est passer depuis plus de 20 jours et ce soir j apprend qu'il a eu un refus de credit pour le motif qu'il lui faut une caution et qu'il na pas juger bon d'en parler ni a ses proches ni a un organisme.Hors sur le papier de sa banque il n'y a pas de motif et le montant indiqué est superieur au cout total de l'operation.Je voulais juste savoir si cela rentre ou pas dans le cadre des 10% de dédommagement (dernier recours) ou si il y a une autre solution pour lui et nous.

1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 802
14 oct. 2011 à 01:11
Bonsoir

le refus de prêt de la banque doit correspondre aux indications du compromis et reprendre les éléments de celui ci : durée, montant et taux

Si le montant demandé est supérieur à celui du compromis le vendeur peut demander les dommages et intérêts signés dans le compromis

http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-n-a-pas-justifie-d-une.html

http://www.jurisprudentes.net/Lorsque-la-defaillance-de-la.html
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Merci pour la reponse.A qui on s'adresse pour les recuperer les 10%.
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