Rupture de bail par le propriétaire
chris72
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14 oct. 2011 à 14:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 oct. 2011 à 17:18
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A voir également:
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3 réponses
vous avez un bail jusqu'en avril 2013 vous pouvez rester dans les lieux quoi qu'il arrive jusqu'à cette date ( le bail s'impose à tous)
votre propriétaire peut vendre le bien occupé tout de suite ,vous changez de propriétaire mais cela ne change rien pour vous .vous restez dans les lieux .ou alors il vend vide à l'issue de votre bail en vous prévenant 6 mois au mois à l'avance qu'il ne renouvelle pas le bail et la vous devez partir.
la réponse à votre question est NON il ne peut pas casser le bail pour vendre.
votre propriétaire peut vendre le bien occupé tout de suite ,vous changez de propriétaire mais cela ne change rien pour vous .vous restez dans les lieux .ou alors il vend vide à l'issue de votre bail en vous prévenant 6 mois au mois à l'avance qu'il ne renouvelle pas le bail et la vous devez partir.
la réponse à votre question est NON il ne peut pas casser le bail pour vendre.
BarbieTM
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14 oct. 2011 à 14:43
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Bonjour,
Si votre période de bail se termine en effet en Avril, oui. Il peut mettre fin au bail pour vente, en respectant le délai de préavis de 6 mois, en vous envoyant un courrier reco A/R vous précisant le prix puisque vous êtes prioritaire à l'achat.
Si votre période de bail se termine en effet en Avril, oui. Il peut mettre fin au bail pour vente, en respectant le délai de préavis de 6 mois, en vous envoyant un courrier reco A/R vous précisant le prix puisque vous êtes prioritaire à l'achat.
feloxe
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14 oct. 2011 à 14:54
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Il ne peut mettre fin au bail qu'en avril 2013 c'est a dire ne pas le renouveler mais avant vous n'avez pas a partir
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 15/10/2011 à 12:46
Modifié par Valenchantée le 15/10/2011 à 12:46
Bonjour Chris,
C'est Feloxe qui a raison ... non seulement, il ne peut mettre fin au bail qu'à la fin du bail (!) avec effectivement 6 mois de préavis, mais il doit aussi vous informer de votre droit de préemption sur le logement en question. Et vous devrez alors lui faire savoir si vous souhaitez acheter cet appartement ou pas ...
Cdlt
C'est Feloxe qui a raison ... non seulement, il ne peut mettre fin au bail qu'à la fin du bail (!) avec effectivement 6 mois de préavis, mais il doit aussi vous informer de votre droit de préemption sur le logement en question. Et vous devrez alors lui faire savoir si vous souhaitez acheter cet appartement ou pas ...
Cdlt
^^Marie^^
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15 oct. 2011 à 16:46
15 oct. 2011 à 16:46
Bonjour
Ton propriétaire doit t'envoyer un courrier en RAR juste avant les 6 mois de fin de bail PAS AVANT. Sinon il l'a vend louée.
Et tu es prioritaire sur l'achat.
+
Ton propriétaire doit t'envoyer un courrier en RAR juste avant les 6 mois de fin de bail PAS AVANT. Sinon il l'a vend louée.
Et tu es prioritaire sur l'achat.
+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2011 à 17:18