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Taxe foncière réclammée un an après

adrien - 14 oct. 2011 à 16:26
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 oct. 2011 à 16:47
Bonjour,
Mon ancienne propriétaire (achat en avril 2010) me réclamme un an apres (octobre 2011) la taxe fonciere au prorata... N'aurait-elle pas dû se réveiller tout de suite et est-elle en droit de réclammer ce prorata un an après??
Pour info l'acte prévoyait bien bien une répartition de la taxe foncière au proprata

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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
14 oct. 2011 à 16:47
C'est indiqué dans votre acte par le notaire et vous restez redevable de ce prorata de taxes foncières.
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