Problème de compréhension des faits

Sowfy - 15 oct. 2011 à 17:57
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 16 oct. 2011 à 12:05
Bonjour,

J'ai du mal à mettre en évidence les faits car le commentaire est pas très claire pour moi. Pouvez-vous m'aider?!?
Merci

Voiçi le commentaire :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y..., Mme Liliane Z..., épouse Y..., M. Arnaud Y... et Mme Barbara Y... la totalité des 2 000 parts représentant le capital de la société Transports Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises ; que les consorts X... ayant assigné M. Serge Y... en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au titre de la cession de parts, celui ci a sollicité leur condamnation au paiement de dommages intérêts ; qu'il a notamment fait valoir qu'il avait été victime d'un dol dans la mesure où les cédants lui avaient fait croire à l'existence de certains véhicules, en réalité manquants ou hors d'usage ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1116 du code civil ;
Attendu que pour débouter M. Serge Y... de sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant, selon lui, du comportement dolosif des consorts X..., l'arrêt retient qu'il lui appartient de démontrer l'existence de manoeuvres pratiquées par les vendeurs sans lesquelles il n'aurait pas contracté ; qu'il ne le fait pas, se bornant à faire valoir que les véhicules sont manquants et que les cédants lui ont fait croire que la société était plus importante qu'elle ne l'était en réalité, omettant, à cet égard, qu'il n'a pas acheté une société, ou un fonds de commerce, avec des éléments corporels, mais des parts sociales ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M. Y... n'avait pas été trompé par les mentions figurant au bilan de la société Transports Loubet quant à la consistance de l'actif social et si la réticence dolosive imputée aux cédants, à la supposer établie, ne l'avait pas déterminé à souscrire des engagements qu'il n'aurait pas pris s'il avait connu la situation exacte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
16 oct. 2011 à 11:09
Bonjour,
pour moi, La cour de cassassion annule l'avis de la cour d'appel. Donc c'est le jugement rendu en première instance qui est valide. Mais attendez l'avis de contributeurs plus calés.
Cordialement
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
Modifié par duncanben le 16/10/2011 à 11:49
C'est un devoir ? :)
Les faits, ce ne sont pas les choses les plus difficiles à trouver pour faire une fiche d'arrêt^^

Cordialement,
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
16 oct. 2011 à 11:51
Bonjour duncanben,
je ne dois pas etre réveillée, car je ne comprend pas ta réponse; peux tu "développer" ?
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
16 oct. 2011 à 11:54
La fiche d'arrêt est un exercice juridique qui permet de comprendre une décision de justice et d'en tirer quelque chose. On y énonce les faits, la procédure, les thèses des parties, la question juridique ainsi que la solution.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
16 oct. 2011 à 11:56
merci de cette info.je ne connaissait pas. mais ma réponse est-elle correcte pour sowty ?
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
16 oct. 2011 à 12:05
Les faits, c'est ce qui s'est passé concrètement, de façon neutre ;)
M. Machin qui a promis à M. Truc de vendre ses petites affaires etc.

Qui est le demandeur, quelle juridiction, qui a gagné... c'est la procédure ;)
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