Separation et rachat de part
manue
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16 oct. 2011 à 19:34
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 oct. 2011 à 22:26
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 oct. 2011 à 22:26
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kasom
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16 oct. 2011 à 22:26
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Bonsoir
ils sont séparé et elle lui demande la moitié de la maison a t elle le droit ?
oui s'ils ont acheté 50/50
cependant , après la vente, le conjoint qui rembourse seul le crédit peut demander une récompense et s'il peut justifier du seul remboursement, demander par voie judiciaire le remboursement de ce qu'il a payé pour sa femme
ils sont séparé et elle lui demande la moitié de la maison a t elle le droit ?
oui s'ils ont acheté 50/50
cependant , après la vente, le conjoint qui rembourse seul le crédit peut demander une récompense et s'il peut justifier du seul remboursement, demander par voie judiciaire le remboursement de ce qu'il a payé pour sa femme
La législation juridique et financière évolue en permanence...