Succession
ladykiller
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18 oct. 2011 à 07:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2011 à 08:16
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condorcet
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18 oct. 2011 à 08:16
18 oct. 2011 à 08:16
avons nous un recour
Lui proposer d'acquérir la part des 3 autres héritiers.
En cas de refus l'assigner au tribunal en vue d'un partage.
Lui proposer d'acquérir la part des 3 autres héritiers.
En cas de refus l'assigner au tribunal en vue d'un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...