Reconnaissance de dettes
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mamie courgette
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mamie courgette Messages postés 9 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2013 - 19 oct. 2011 à 18:30
mamie courgette Messages postés 9 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2013 - 19 oct. 2011 à 18:30
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2 réponses
nemrod18
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19 oct. 2011 à 14:40
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Bonjour,
Déposez une requête en injonction de payer au tribunal d'instance du lieur de votre débiteur.
Déposez une requête en injonction de payer au tribunal d'instance du lieur de votre débiteur.
nemrod18
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19 oct. 2011 à 18:28
19 oct. 2011 à 18:28
Non, procédure simple, il suffit de remplir un formulaire d'injonction de payer et de joindre vos pièces( reconnaissance de dette lettre recommandée AR)
Le formulaires sont disponibles au greffe du tribunal d'instance ou téléchargez ici :
https://www.service-public.fr
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A votre disposition pour d'autres renseignements.
Le formulaires sont disponibles au greffe du tribunal d'instance ou téléchargez ici :
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mamie courgette
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19 oct. 2011 à 18:30
19 oct. 2011 à 18:30
:) un grand merci pour vos renseignements,passez une bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2011 à 18:19