Transformation en SARL
BTP Leming
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squirrel99 Messages postés 116 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 19 oct. 2011 à 21:47
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squirrel99
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Modifié par squirrel99 le 19/10/2011 à 21:48
Modifié par squirrel99 le 19/10/2011 à 21:48
Bonjour,
En préambule, je précise que je suis moi même expert comptable, et que le votre devrait pouvoir répondre à vos questions.
Ensuite pour répondre à vos questions :
1/ contrats de travail
Dans la mesure ou vous évoquez une transformation via un apport du fonds artisanal à une SARL à constituer, il y aura lieu de rédiger un contrat d'apport qui précisera entre autre ce point.
Pour faire simple les salariés sont tous repris dans la nouvelle structure et conservent les avantages et l'ancienneté acquise au jour de la transformation.
2/ Constitution du capital
Dans la mesure ou il s'agit d'un apport à la SARL il n'y pas d'impact fiscal immédiat, puisqu'il est possible d'opter pour un régime de report des plus values.
De la même manière, il n'y a pas de droit d'enregistrement à payer si l'apporteur (vous) prend l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans.
Si par contre il devait y avoir cession du fonds, la problématique serait très différente, puisque là sauf cas d'exonération, la plus value est taxable.
3/ Valorisation du fonds artisanal
Ce point est évidemment important d'autant plus que dans le cadre de l'apport du fonds à la SARL il y aura lieu de faire appel à un commissaire aux apports qui aura pour mission de certifier que la valeur retenue pour l'apport (élements incorporels + corporels) n'est pas surévaluée.
4/ Matériel de l'EI
NB : je n'ai pas saisi votre commentaire, pouvez vous préciser. Les biens sont ils actuellement financés via un crédit bail ?
Cordialement,
Sébastien
En préambule, je précise que je suis moi même expert comptable, et que le votre devrait pouvoir répondre à vos questions.
Ensuite pour répondre à vos questions :
1/ contrats de travail
Dans la mesure ou vous évoquez une transformation via un apport du fonds artisanal à une SARL à constituer, il y aura lieu de rédiger un contrat d'apport qui précisera entre autre ce point.
Pour faire simple les salariés sont tous repris dans la nouvelle structure et conservent les avantages et l'ancienneté acquise au jour de la transformation.
2/ Constitution du capital
Dans la mesure ou il s'agit d'un apport à la SARL il n'y pas d'impact fiscal immédiat, puisqu'il est possible d'opter pour un régime de report des plus values.
De la même manière, il n'y a pas de droit d'enregistrement à payer si l'apporteur (vous) prend l'engagement de conserver les titres pendant 3 ans.
Si par contre il devait y avoir cession du fonds, la problématique serait très différente, puisque là sauf cas d'exonération, la plus value est taxable.
3/ Valorisation du fonds artisanal
Ce point est évidemment important d'autant plus que dans le cadre de l'apport du fonds à la SARL il y aura lieu de faire appel à un commissaire aux apports qui aura pour mission de certifier que la valeur retenue pour l'apport (élements incorporels + corporels) n'est pas surévaluée.
4/ Matériel de l'EI
NB : je n'ai pas saisi votre commentaire, pouvez vous préciser. Les biens sont ils actuellement financés via un crédit bail ?
Cordialement,
Sébastien
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