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Duree du plan de surendettement 10 ans ou 8

FRANCKY - 25 oct. 2011 à 14:27
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 25 oct. 2011 à 18:40
Bonjour,
j'ai fait un plan de surendettement que je rembourse depuis decembre 2009 c'est pour 10 ans avec le nouvelle loi passe t'il a 8 ans sachant que j'ai un effacement de dette a la fin de mes 10 ans merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 69
25 oct. 2011 à 18:40
Bonjour,
Les lois lorsqu'elles sont votées ne sont pas (sauf cas rarissimes) rétroactives. Donc il n'y a aucune raison pour que le plan actuel soit modifié.
salutations.
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