Vente internet -cb contestée
olhene75
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marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 26 oct. 2011 à 12:16
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 26 oct. 2011 à 12:16
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1 réponse
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 26/10/2011 à 12:08
Modifié par marquis de carabas le 26/10/2011 à 12:08
Bonjour Othene,
Oui bien sûr il existe une loi qui protège les porteurs de carte bancaires qui se voient débités contre leur volonté alors qu' il n'y a pas dessaisissement de la carte ni saisie du code secret...
Cela concerne en effet pour la majeur partie des cas des opérations internet.
Mais ce n'est pas pour autant que j'ai le droit de vous acheter un produit, de vous le payer par CB, et de contester le paiement a postériori.... Cela s'appelle du vol
Par conséquent, en tant que professionnels j'imagine que vous avez tous les éléments de saisie et de validation de la commande...
1) Envoyez un RAR a l'acheteur, le METTANT EN DEMEURE de vous faire tenir par tous moyens à sa convenance le paiement en couverture de l'objet acheté; eu égard au fait qu'il a contesté a tort ce règlement carte bancaire, pourtant avalisé initialement.
Rappelez que le colis fut livré a son adresse etc...
Faites part de votre intention de déposer une plainte contre lui si votre courrier reste sans suite
2) Sans suite 8 jours après , déposez plainte. (Ce n'est pas a vous à qualifier la plainte ) Mais déposez plainte par RAR au Procureur de la République....
Bien cdt
Oui bien sûr il existe une loi qui protège les porteurs de carte bancaires qui se voient débités contre leur volonté alors qu' il n'y a pas dessaisissement de la carte ni saisie du code secret...
Cela concerne en effet pour la majeur partie des cas des opérations internet.
Mais ce n'est pas pour autant que j'ai le droit de vous acheter un produit, de vous le payer par CB, et de contester le paiement a postériori.... Cela s'appelle du vol
Par conséquent, en tant que professionnels j'imagine que vous avez tous les éléments de saisie et de validation de la commande...
1) Envoyez un RAR a l'acheteur, le METTANT EN DEMEURE de vous faire tenir par tous moyens à sa convenance le paiement en couverture de l'objet acheté; eu égard au fait qu'il a contesté a tort ce règlement carte bancaire, pourtant avalisé initialement.
Rappelez que le colis fut livré a son adresse etc...
Faites part de votre intention de déposer une plainte contre lui si votre courrier reste sans suite
2) Sans suite 8 jours après , déposez plainte. (Ce n'est pas a vous à qualifier la plainte ) Mais déposez plainte par RAR au Procureur de la République....
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2011 à 12:16
Si vous allez au commissariat.... Vous avez toute chance de vous entendre dire que pour telle ou telle raison on ne peut prendre la plainte etc..... (En fait on rejette autant de plaignants que l'on peut afin de livrer des statistiques aussi bonnes que possible....)