Vente d'un appartement

lionel - 26 oct. 2011 à 06:51
 Utilisateur anonyme - 26 oct. 2011 à 07:08
Bonjour,

je dois signer un compromis de vente et je voudrais savoir si je peux mettre une condition car je voudrais signer definitivement chez un notaire avant le 31 janvier 2012!est ce possible comment faire et que rediger sur ce compromis!
si la signature ne se fait pas que devrais faire? merci par avance

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 oct. 2011 à 06:53
je peux mettre une condition

Oui et non , ça dépend de la condition

Qu'elle est cette condition ?
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une condition de date pour la signature
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Utilisateur anonyme
26 oct. 2011 à 07:08
bien sur !

ça ça marche , à condition de ne pas trop exagérer sur le délai .

Généralement le délai de l'acte authentique c'est 1 à 2 mois aprés le compromis .

Mais il faut savoir que la signature du compromis devant notaire fait office de contrat définitif dans l'engagement sous peine de perdre les avances ou pire .( dommages et intêrets ) sauf si une condition de clause suspensive ( octroi du prêt ) à bien été mentionné sur le compromis .
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