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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 27/10/2011 à 09:49
Modifié par PAULIN 2164 le 27/10/2011 à 09:49
bonjour : la seconde question est indépendante de la date anniversaire du bail.
Pour le paiement, ce qui compte, c'est la fin du préavis. Si le dernier jour du préavis est, par exemple le 24 du mois, vous devez le loyer jusqu'au 24, même si vous êtes partie le 10 par exemple.
La clause : "tout mois commencé est dû" est illégale et réputée non écrite.
Pour le paiement, ce qui compte, c'est la fin du préavis. Si le dernier jour du préavis est, par exemple le 24 du mois, vous devez le loyer jusqu'au 24, même si vous êtes partie le 10 par exemple.
La clause : "tout mois commencé est dû" est illégale et réputée non écrite.
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