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Erreur de surface habitable en appartement

Isner54 - 28 oct. 2011 à 17:54
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 29 oct. 2011 à 11:56
Bonjour,

Je loue actuellement depuis 7 mois un appartement dans une petite ville du 54, que je paie 550 par mois avec les charges. Cet appart' fais 68 m2 (selon le bail et comme indiqué sur l'annonce (leboncoin).

Le problème, c'est qu'après avoir refait aujourd'hui un métrage (au moins 3 fois pour être sur), il apparait qu'en fait la surface habitable est de 58 m3..; (j'ai bien vérifié la loi carrez, et la méthode de calcul)..

Bref, ma compagne me dit que ce n'est pas important et que le proprio n'était pas sur de la surface réel au moment du bail et qu'il vaut mieux laisser tomber pour éviter les embrouilles...

Ai-je tort de m'en faire pour ca ? Quels sont nos droits dans ce cas ? Peut-on demander une baisse de loyer ?

Merci d'avance...

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
28 oct. 2011 à 18:51
Bonjour

peu importe l'erreur , pour l'instant elle n'est pas sanctionnable
-1
Isner54
28 oct. 2011 à 23:28
Pourquoi ca ?
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
29 oct. 2011 à 11:42
Parce que si l'obligation d'indiquer dans le bail la surface habitable existe bien, aucune sanction n'a été prévue.

Donc ce sera compliqué d'obtenir quelque chose. L'obligation existe, et juridiquement, ne pas la respecter peut entrainer des conséquences, mais comme rien n'est prévu cela ne pourra se faire qu'après un passage devant les Tribunaux, et sans garantie de résultat pour vous.

Si vous avez du temps, vous pouvez tenter le coup. Faites mesurer le logement par un pro, et si il y a un écart important, tentez quelque chose auprès du propriétaire. Il refusera certainement, et vous devrez agir en justice. Là à vous de voir si ça vaut le coup.
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kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 792
29 oct. 2011 à 11:56
mais comme rien n'est prévu

justement, tous ces points ( DPE, surface habitable, retard dans la remise de la caution ...) sont en cours de débat

Il risque d'y avoir de gros changements dans quelques temps
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