Délai Préavis
Bcna
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28 oct. 2011 à 18:55
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 oct. 2011 à 20:50
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A voir également:
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2 réponses
Foyer
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Modifié par Foyer le 29/10/2011 à 20:50
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Bonsoir Bcna ,
Une precision : Depuis combien de temps etes vous au chomage ?
Il vous faut savoir que si cette durée est superieure à 6 mois, il y a de fortes chances pour que ce preavis reduit vous soit accordé, meme si la loi ne fixe pas de delai.
Ce delai correspond a celui retenu par la jurisprudence.
Tout va principalement dependre de votre bailleur/proprietaire.
Une precision : Depuis combien de temps etes vous au chomage ?
Il vous faut savoir que si cette durée est superieure à 6 mois, il y a de fortes chances pour que ce preavis reduit vous soit accordé, meme si la loi ne fixe pas de delai.
Ce delai correspond a celui retenu par la jurisprudence.
Tout va principalement dependre de votre bailleur/proprietaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...