Droits de sucession sur terres cultivées

christobal - 1 nov. 2011 à 00:59
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 1 nov. 2011 à 07:43
Bonjour,
Suite au décès de notre père en Mai dernier, mon frère et moi héritons de divers biens dont une parcelle de terres de 5 hectares dans le Finistère, cultivées depuis au moins 20 ans par le même agriculteur.Or nous avons eu la très mauvaise surprise de recevoir la semaine dernière une estimation du notaire sur les droits de succession à payer et notamment de constater que ces terres sont estimées à 266 000 euros,exorbitant pour du terrain agricole!Renseignements pris et après avoir consulté le PLU de la commune ces terres ne sont pas constructibles mais "urbanisables"et seule la commune peut les acheter(pour équipement collectif,sportif ou culturel ou "urbanisation de densité modérée").
Ma question est simple:peut on faire baisser cette estimation sachant que:
* les terres sont exploitées (bail renouvelé tacitement tous les 9 ans depuis très longtemps...)Le fermage est de 1200 euros/an
*nous n'envisageons pas de vendre et même si c'était le cas à qui ? L' agriculteur n'achètera pas à 50000 euros l'hectare.Pas pas non plus à un particulier car le terrain n'est pas constructible.Il nous resterait à attendre le bon vouloir de la commune qui n'achètera certainement jamais les 5 hectares et commune sur laquelle les terrains à bâtir ne manquent pas...
Si la solution existe un grand merci à celui qui me la donnera... Christobal

1 réponse

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
1 nov. 2011 à 07:43
Bonjour,

Ces terrains doivent-être estimés au prix des terres agricoles louées.

Vous pouvez consulter le prix publié chaque année (avec un certain retard) au JO avec des prix par département, voire partie de département.
a voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020213909/

Votre notaire surestime ces terrains dans le but d'augmenter ses honoraires.

Et quand bien même ces terrains se vendraient prochainement plus cher, tant pis, prenez le risque de payer alors les plus-values, sachant qu'elles seraient limitées dans le cas d'une expropriation par la commune.
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