Droits de sucession sur terres cultivées
christobal
-
1 nov. 2011 à 00:59
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 1 nov. 2011 à 07:43
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 1 nov. 2011 à 07:43
A voir également:
- Estimation terres agricoles succession
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Estimation apl - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
1 réponse
ginto5
Messages postés
11349
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2024
4 745
1 nov. 2011 à 07:43
1 nov. 2011 à 07:43
Bonjour,
Ces terrains doivent-être estimés au prix des terres agricoles louées.
Vous pouvez consulter le prix publié chaque année (avec un certain retard) au JO avec des prix par département, voire partie de département.
a voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020213909/
Votre notaire surestime ces terrains dans le but d'augmenter ses honoraires.
Et quand bien même ces terrains se vendraient prochainement plus cher, tant pis, prenez le risque de payer alors les plus-values, sachant qu'elles seraient limitées dans le cas d'une expropriation par la commune.
Ces terrains doivent-être estimés au prix des terres agricoles louées.
Vous pouvez consulter le prix publié chaque année (avec un certain retard) au JO avec des prix par département, voire partie de département.
a voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020213909/
Votre notaire surestime ces terrains dans le but d'augmenter ses honoraires.
Et quand bien même ces terrains se vendraient prochainement plus cher, tant pis, prenez le risque de payer alors les plus-values, sachant qu'elles seraient limitées dans le cas d'une expropriation par la commune.