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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/11/2011 à 09:37
Modifié par Afrikarnak le 3/11/2011 à 09:37
Bonjour..
Le RMI était financé par Conseil Général mais versé par la CAF.
Il semble que la prescription applicable soit de 2 ans mais susceptible d'interruptions (Courriers? etc..) ce qui reporte le délai de prescription... Le Droit Administratif étant une jungle opaque genre 'usine à gaz' je ne peux en dire plus sur la liste des 'évènements interruptifs' pouvant impacter cette prescription.. Tente d'en savoir plus au 3939...
As tu un décompte ou une justification de cette réclamation? 8 ans ça fait long...
A+
Le RMI était financé par Conseil Général mais versé par la CAF.
Il semble que la prescription applicable soit de 2 ans mais susceptible d'interruptions (Courriers? etc..) ce qui reporte le délai de prescription... Le Droit Administratif étant une jungle opaque genre 'usine à gaz' je ne peux en dire plus sur la liste des 'évènements interruptifs' pouvant impacter cette prescription.. Tente d'en savoir plus au 3939...
As tu un décompte ou une justification de cette réclamation? 8 ans ça fait long...
A+
Lisez bien ce texte :
Article L262-45 Code de l'action sociale et des familles
« L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. »
Attention au cas trés particulier (que l'on ne retrouve que dans le Code assurances ) à l'interruption du délai par simple RAR. Ce qui n'est jamais le cas dans les autres cas de prescription ou forclusion du prévues au Code civil ou au Code de la Conso.
Article L262-45 Code de l'action sociale et des familles
« L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat en recouvrement des sommes indûment payées.
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. »
Attention au cas trés particulier (que l'on ne retrouve que dans le Code assurances ) à l'interruption du délai par simple RAR. Ce qui n'est jamais le cas dans les autres cas de prescription ou forclusion du prévues au Code civil ou au Code de la Conso.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2011 à 11:34
3 nov. 2011 à 11:51
La 'remise gracieuse' est une solution mais en la sollicitant tu reconnais une dette peut être prescrite! D'autre part ce n'est pas parcque tu n'as rien reçu qu'il n'y a pas eu de LRAR... Le mieux serait de consulter un Juriste en Mairie ou Greffe (Gratuit) pour avis sur la prescription.. De préférence au Greffe d'un Tribunal Administratif ..
A+