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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 5/11/2011 à 15:10
Modifié par Afrikarnak le 5/11/2011 à 15:10
Bonjour..
En cas de résiliation avant terme (Par le Client OU par l'Opérateur) des frais sont prévus aux C.G du Contrat.. Vérifie si tout a été réglé..
D'autre part il y a prescription de UN an des dettes 'téléphone' selon le L 34-2 du CPCE.. Voir ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2011-11-05/
SAUF si la Justice a été saisie durant l'année dévolue à la prescription (Par ex. Injonction de Payer). Y at'il eu un Acte judiciaire?
D'autre part avant qu'il y ait une supposée saisie de meubles (Uniquement pour sommes supérieures à 500 et qq €) il y a des actes obligatoires (Commandement de Payer)..
Il est TOTALEMENT illusoire d'obtenir quoi que ce soit par téléphone..
A+
En cas de résiliation avant terme (Par le Client OU par l'Opérateur) des frais sont prévus aux C.G du Contrat.. Vérifie si tout a été réglé..
D'autre part il y a prescription de UN an des dettes 'téléphone' selon le L 34-2 du CPCE.. Voir ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2011-11-05/
SAUF si la Justice a été saisie durant l'année dévolue à la prescription (Par ex. Injonction de Payer). Y at'il eu un Acte judiciaire?
D'autre part avant qu'il y ait une supposée saisie de meubles (Uniquement pour sommes supérieures à 500 et qq €) il y a des actes obligatoires (Commandement de Payer)..
Il est TOTALEMENT illusoire d'obtenir quoi que ce soit par téléphone..
A+
BENTON-PIERCY (Mireille pour les intimes) est huissière à Magny-en-Vexin (95) et sa compétence territoriale est limitée à celle du TGI du coin où elle exerce.
Pour saisir il faudrait si vous ne résidez pas dans cette m^me territorialité qu'elle s'adresse à un huissier de votre TGI.
Pour le reste: comme ci-dessus : y a t-il une décision de justice qui permettrait cette mesure d'exécution ?
Comme ci-dessus égakeme,nt uxiste une prescription d'une année pour les créance des FAI et opérateurs téléphoniques (article L34-2 Code des postes et des communications électroniques alinéa second) :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Etes-vous dans ce cas ?
Pour saisir il faudrait si vous ne résidez pas dans cette m^me territorialité qu'elle s'adresse à un huissier de votre TGI.
Pour le reste: comme ci-dessus : y a t-il une décision de justice qui permettrait cette mesure d'exécution ?
Comme ci-dessus égakeme,nt uxiste une prescription d'une année pour les créance des FAI et opérateurs téléphoniques (article L34-2 Code des postes et des communications électroniques alinéa second) :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Etes-vous dans ce cas ?
nemrod18
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6 nov. 2011 à 19:19
6 nov. 2011 à 19:19
Gérard 5 nov. 2011 à 16:34
BENTON-PIERCY (Mireille pour les intimes)
Si intimes que ça ?Mdr.
BENTON-PIERCY (Mireille pour les intimes)
Si intimes que ça ?Mdr.
Merci de vos réponses.
Alors quand sfr a rompu mon contrat, j' avais des factures impayées. Elles ont été prises en charge par la société Effico. jusqu' en 2010 à peu près.
Les seules lettres que j' ai reçu sont une lettre de contentia et une lettre de Benton-Piercy.
Je vis dans le 94.
J' ai contacté sfr aujourd'hui, le conseiller a pu seulement me dire que c' était non pas des frais de résiliation (comme me l' avait dit Contentia) mais des restes de factures impayées.
Alors quand sfr a rompu mon contrat, j' avais des factures impayées. Elles ont été prises en charge par la société Effico. jusqu' en 2010 à peu près.
Les seules lettres que j' ai reçu sont une lettre de contentia et une lettre de Benton-Piercy.
Je vis dans le 94.
J' ai contacté sfr aujourd'hui, le conseiller a pu seulement me dire que c' était non pas des frais de résiliation (comme me l' avait dit Contentia) mais des restes de factures impayées.
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Je demanderai à sfr la date de la facture.
Par contre, j' ai consulté mes paiements à Effico, et il me resterait à régler 200 euros. Quand j' ai contacté Effico, on m' a dit qu' ils n' avaient plus le dossier, qu' ils l' avaient transmis à Sfr.
Par contre, j' ai consulté mes paiements à Effico, et il me resterait à régler 200 euros. Quand j' ai contacté Effico, on m' a dit qu' ils n' avaient plus le dossier, qu' ils l' avaient transmis à Sfr.
"Je demanderai à sfr la date de la facture."
......ils vont voir arriver le coup !
..ils le connaissent le L 34-2 !
Si pas de réponse voyez alors une association de consommateurs.
......ils vont voir arriver le coup !
..ils le connaissent le L 34-2 !
Si pas de réponse voyez alors une association de consommateurs.
J' ai contacté Maître Benton-Piercy ce matin.
Alors je tombe sur une conseillère, elle me dit que la facture à environ deux ans.
Donc je parle de L34-2. Elle me dit d' envoyer un courrier.
Je rappelle pour avoir la date exacte, je tombe sur un huissier, il me dit 2008/2009; je lui parle également du L34-2 et là il me dit que oui effectivement l' article rentre en compte mais que de toute manière ils lanceront une procédure judiciaire et donc qu' il me faudrait un avocat, ce qui me reviendrait plus cher que les 184.92 de facture.
J' ai pas envie de prendre le risque de me retrouver devant les tribunaux, concrètement qu' est ce que je risque?
Alors je tombe sur une conseillère, elle me dit que la facture à environ deux ans.
Donc je parle de L34-2. Elle me dit d' envoyer un courrier.
Je rappelle pour avoir la date exacte, je tombe sur un huissier, il me dit 2008/2009; je lui parle également du L34-2 et là il me dit que oui effectivement l' article rentre en compte mais que de toute manière ils lanceront une procédure judiciaire et donc qu' il me faudrait un avocat, ce qui me reviendrait plus cher que les 184.92 de facture.
J' ai pas envie de prendre le risque de me retrouver devant les tribunaux, concrètement qu' est ce que je risque?
Afrikarnak
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10 nov. 2011 à 10:48
10 nov. 2011 à 10:48
Bonjour..
Tu lui dis que tu bénéficies de l'Aide Juridictionnelle et qu'une éventuelle procédure ne te coûtera pas un kopeck et que par ailleurs tu pourras les attaquer pour 'Procédure Abusive' car tu les as clairement informés qu'il y a prescription (Fais le par LRAR..). Tous les frais seront à leur charge en vertu de l'Art. L 700 du Code de Procédure Civile..
Article 700
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation
Une dette prescrite n'existe plus et leur demande sera rejetée!
Gros bluff habituel...
A+
Tu lui dis que tu bénéficies de l'Aide Juridictionnelle et qu'une éventuelle procédure ne te coûtera pas un kopeck et que par ailleurs tu pourras les attaquer pour 'Procédure Abusive' car tu les as clairement informés qu'il y a prescription (Fais le par LRAR..). Tous les frais seront à leur charge en vertu de l'Art. L 700 du Code de Procédure Civile..
Article 700
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation
Une dette prescrite n'existe plus et leur demande sera rejetée!
Gros bluff habituel...
A+
Voila mon courrier:
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique, je vous adresse ce courrier car la facture de l' opérateur Sfr d' un montant de 184,96 (hors frais) est normalemnt préscrite ( article L34-2). En effet, cette facture est datée de 2008-2009 comme vous me l' avez confirmer au téléphone.
Artcile L34-2: « La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Veuillez agréer l' expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique, je vous adresse ce courrier car la facture de l' opérateur Sfr d' un montant de 184,96 (hors frais) est normalemnt préscrite ( article L34-2). En effet, cette facture est datée de 2008-2009 comme vous me l' avez confirmer au téléphone.
Artcile L34-2: « La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Veuillez agréer l' expression de mes salutations distinguées.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/11/2011 à 11:49
Modifié par Afrikarnak le 10/11/2011 à 11:49
Re:
Tu peux ajouter les éléments que je t'ai fournis (En cas de Procédure celle ci sera rejetée et tous les frais seront à la charge du demandeur..).
A+
Tu peux ajouter les éléments que je t'ai fournis (En cas de Procédure celle ci sera rejetée et tous les frais seront à la charge du demandeur..).
A+
Ça fait pas trop "menaçant"?
La législation juridique et financière évolue en permanence...