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Expulser un locataire pour habiter la maison

Fab et Cla - 3 nov. 2011 à 14:41
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 3 nov. 2011 à 14:44
Bonjour,

je viens d'acquérir une maison, un locataire l'occupe.
Je désire le faire partir pour habiter ma propriété que dois-je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
3 nov. 2011 à 14:44
Bonjour,

Vous devez attendre la fin du bail, en respectant la procédure suivante :
- préavis de votre part 6 mois (au moins) avant fin du bail par lettre recommandée AR.

Cordialement
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