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PV payé mais saisie sur compte 375e

fernando - 6 nov. 2011 à 16:45
Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 nov. 2011 à 17:37
Bonjour,
en 2009 j ai recu un pv que j ai negocié et payé 90 e au TP de REVEL
En 2011 une saisie arbitraire de 375 e sur mon compte a lieu pour le pv dit impayé

j ai envoyé 4 courriers avec justificatifs a rennes en AR sans reponses
j ai ecris en AR au directeur regional des TP a Rennes sans reponses


que dois je faire ????? Qui saisir

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35468 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
6 nov. 2011 à 17:37
Bonjour..
Tente ceci:
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
A+
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