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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/11/2011 à 21:53
Modifié par Afrikarnak le 6/11/2011 à 21:53
Bonjour..
Article 1153 Code Civil.
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Bon.. Si je comprends bien les D&I ne sont éventuellement dûs que s'il y a passage par la case 'Justice'.. Pour le reste il faudrait prouver la 'mauvaise foi' du débiteur..
Un truc pipeau pour se mettre dans la poche les 35€...
Règle illico et au vrai Créancier ta facture de 17€...
De plus une Mise en Demeure ne constitue pas un acte Judiciaire, seulement une mise en garde demandant la résolution du pb... Et marquant le point de départ du décompte d'éventuels intérêts en cas de Jugement.. De plus ce courrier n'étant pas avec A.R l'as tu vraiment reçu?
A+
Article 1153 Code Civil.
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Bon.. Si je comprends bien les D&I ne sont éventuellement dûs que s'il y a passage par la case 'Justice'.. Pour le reste il faudrait prouver la 'mauvaise foi' du débiteur..
Un truc pipeau pour se mettre dans la poche les 35€...
Règle illico et au vrai Créancier ta facture de 17€...
De plus une Mise en Demeure ne constitue pas un acte Judiciaire, seulement une mise en garde demandant la résolution du pb... Et marquant le point de départ du décompte d'éventuels intérêts en cas de Jugement.. De plus ce courrier n'étant pas avec A.R l'as tu vraiment reçu?
A+
Cabinet de recouvrement ?
Pour une créance due à un hôpital, la procédure d'encaissement passera par une saisie sur votre compte bancaire par Opposition à Tiers Détenteur.
Et dans ce cas de recouvrement par une collectivité locale, le titre exécutoire ne demandera pas d'intervention du juge. Cela fait partie des "titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi" ( 6° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Vous êtes dans le cas du troisième alinéa de l'article cité dans la réponse précédente (lisez le bien ).
Pas besoin de RAR (et n'en attendez pas !) pour une mise en demeure. On retrouve en similaire le texte de l'article 1139 du Code civil qui surprend beaucoup de gens qui croient que le RAR est obligatoire pour une mise en demeure alors que cela n'est qu'une précaution.
Essayez de vous arranger avec l'agent comptable de l'hôpital concerné mais cela m'étonnerait qu'il accepte de s'asseoir sur ces frais.....
Pour une créance due à un hôpital, la procédure d'encaissement passera par une saisie sur votre compte bancaire par Opposition à Tiers Détenteur.
Et dans ce cas de recouvrement par une collectivité locale, le titre exécutoire ne demandera pas d'intervention du juge. Cela fait partie des "titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi" ( 6° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Vous êtes dans le cas du troisième alinéa de l'article cité dans la réponse précédente (lisez le bien ).
Pas besoin de RAR (et n'en attendez pas !) pour une mise en demeure. On retrouve en similaire le texte de l'article 1139 du Code civil qui surprend beaucoup de gens qui croient que le RAR est obligatoire pour une mise en demeure alors que cela n'est qu'une précaution.
Essayez de vous arranger avec l'agent comptable de l'hôpital concerné mais cela m'étonnerait qu'il accepte de s'asseoir sur ces frais.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...