Non respect de plan VEFA
jéjé57
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11 nov. 2011 à 10:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 nov. 2011 à 11:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 nov. 2011 à 11:32
A voir également:
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Valenchantée
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11 nov. 2011 à 11:32
11 nov. 2011 à 11:32
Bonjour,
Voici un texte relatif à votre question :
"La renonciation
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours. Il est également possible - c'est même recommandé - de prévoir dans le contrat de réservation une clause de renonciation si le financement par crédit n'est pas accordé. Enfin, si les conditions de réalisation ont beaucoup changé avec notamment des équipements qui ne seront pas réalisés ou si le montant est finalement plus élevé de 5 % par rapport au prix prévisionnel, le réservataire a la possibilité de rétracter et de demander à récupérer son dépôt de garantie."
Vous dites qu'on ne vous a pas réclamé de dépôt de garantie : dans combien de temps est prévue la vente définitive ?
Cdlt
Voici un texte relatif à votre question :
"La renonciation
Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours. Il est également possible - c'est même recommandé - de prévoir dans le contrat de réservation une clause de renonciation si le financement par crédit n'est pas accordé. Enfin, si les conditions de réalisation ont beaucoup changé avec notamment des équipements qui ne seront pas réalisés ou si le montant est finalement plus élevé de 5 % par rapport au prix prévisionnel, le réservataire a la possibilité de rétracter et de demander à récupérer son dépôt de garantie."
Vous dites qu'on ne vous a pas réclamé de dépôt de garantie : dans combien de temps est prévue la vente définitive ?
Cdlt