Annulation d'un compromis de vente
le_gabelou
-
12 nov. 2011 à 23:04
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2011 à 23:48
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 12 nov. 2011 à 23:48
A voir également:
- Annulation d'un compromis de vente
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre type annulation vente voiture entre particulier - Forum Automobile
- Lettre d'annulation de commande - Guide
2 réponses
Dans un premier temps, sachez que c'est à lui de prouver qu'il a bien à sa disposition un compromis de vente. Si c'est le cas, il doit le montrer à votre tante, ou à vous-même si vous défendez ses intérêts. C'est l'article 1315 du Code civil.
Normalement, à la signature du contrat de vente, l'acheteur est tenu de payer 10% du prix de vente global du bien en question. L'a-t-il fait ? Aussi, je crois que l'acte de vente notarié doit se produire 3 mois après le compris de vente donc c'est peut être trop tard...
Le compromis de vente est un contrat synallagmatique comportant par principe la signature des deux parties au contrat. Par conséquent, quand bien même votre tante aurait signé, ce qui reste encore à prouver, sa signature n'aurait aucune valeur juridique car elle était dans une indisponibilité psychologique facilement démontrable. Votre avocat pourra même supposer que ce monsieur a cherché à profiter de son état de faiblesse, ce qui pourrait être lourdement condamné.
Bref, dans un premier, temps mettez lui la pression en lui indiquant ce que je viens de vous dire. Si cela ne suffit pas, attendez qu'il dépose plainte (ce qui est très peu probable) et attachez vous les service d'un avocat.
Bonne chance.
Normalement, à la signature du contrat de vente, l'acheteur est tenu de payer 10% du prix de vente global du bien en question. L'a-t-il fait ? Aussi, je crois que l'acte de vente notarié doit se produire 3 mois après le compris de vente donc c'est peut être trop tard...
Le compromis de vente est un contrat synallagmatique comportant par principe la signature des deux parties au contrat. Par conséquent, quand bien même votre tante aurait signé, ce qui reste encore à prouver, sa signature n'aurait aucune valeur juridique car elle était dans une indisponibilité psychologique facilement démontrable. Votre avocat pourra même supposer que ce monsieur a cherché à profiter de son état de faiblesse, ce qui pourrait être lourdement condamné.
Bref, dans un premier, temps mettez lui la pression en lui indiquant ce que je viens de vous dire. Si cela ne suffit pas, attendez qu'il dépose plainte (ce qui est très peu probable) et attachez vous les service d'un avocat.
Bonne chance.
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
12 nov. 2011 à 23:48
12 nov. 2011 à 23:48
Bonjour,
Si le compromis, vrai ou faux, porte une date à laquelle ta tante se trouvait en traitement dans un établissement de santé mentale* aucun juge ne devrait accepter de le valider : c'est un cas d"abus de faiblesse.
Il faut demander au notaire qui l'a établi une photocopie certifiée du compromis.et, si elle n'en a pas, demander un bulletin d'hospitalisation de ta tante à l'établissement où elle a été soignée.
Ajouter à cela une estimation de la valeur de terrain établie par un notaire.
Une fois ces documents obtenus prévenir l'acheteur qu'une plainte pour tentative d'abus de faiblesse sera déposée contre lui s'il ne cesse pas son harcèlement. Puis éventuellement passer à l'acte
* psychiatrique, c'est fini !
Si le compromis, vrai ou faux, porte une date à laquelle ta tante se trouvait en traitement dans un établissement de santé mentale* aucun juge ne devrait accepter de le valider : c'est un cas d"abus de faiblesse.
Il faut demander au notaire qui l'a établi une photocopie certifiée du compromis.et, si elle n'en a pas, demander un bulletin d'hospitalisation de ta tante à l'établissement où elle a été soignée.
Ajouter à cela une estimation de la valeur de terrain établie par un notaire.
Une fois ces documents obtenus prévenir l'acheteur qu'une plainte pour tentative d'abus de faiblesse sera déposée contre lui s'il ne cesse pas son harcèlement. Puis éventuellement passer à l'acte
* psychiatrique, c'est fini !
La législation juridique et financière évolue en permanence...