Liquidation de communauté

lanormande Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2011 - 13 nov. 2011 à 16:50
 deeg - 17 nov. 2011 à 22:06
Bonjour,

Je m'adresse plutôt à Luna10 qui a l'air experte en la matière (et à tous ceux qui voudront bien m'aider).
Mon histoire date de 2004, année où j'ai eu la surprise de voir vendre ma maison aux enchères publiques par mon ex-mari (avec qui j'ai divorcé en 99 après séparation en 95).
Ce bien était acquis par la communauté en 87 (sans contrat de mariage).
Question : Comment a-t-il pu vendre sans mon accord ? (alors que dans l'acte de divorce, il est noté que j'occupais cette maison avec les enfants et en réglais les échéances de prêts, ce que je faisais). N'y-a-t-il pas un article du code civil pour le préciser ?

Depuis cette vente, la liquidation n'est toujours pas faite, suite à PV de difficulté dressé par le notaire désigné par le tribunal.

Questions :
- j'ai effectué des travaux depuis notre divorce et jusqu'à la vente (j'ai gardé des tickets de caisse, j'ai des photos), cela sera-t-il pris en compte pour le partage ?
- pendant quelques années (jusqu'en 98), les crédits étaient prélevés sur le compte joint que j'alimentais (preuves de versements et relevés bancaires), puis sur mon compte personnel. Or, la banque a fait une attestation comme quoi les prélèvements étaient faits sur le compte personnel de Mr (et je n'arrive pas à obtenir une nouvelle attestation). Aujourd'hui, j'ai terminé de payer les crédits, quelle part sera prise en compte ?
- En outre, j'ai payé les impots fonciers et locaux ainsi que sa police d'assurance liée au prêt. Seront-ils pris en compte également dans le partage ?
-Depuis quand l'indemnité d'occupation est-elle dûe et n'est-elle pas fixée en fonction de la valeur de la maison (ou du prix de sa vente) ?

merci à ceux ou celles qui m'aideront dans mes incertitudes.

1 réponse

Bonjour lanormande,

On dirait que vous vous êtes fait avoir par un petit dégourdi ! Comment a t'-il pu vendre la maison aux enchères ? Il avait peut être contracté des dettes ailleurs et il les a rembourse avec la vente de la maison ! Parce que je crois que tant que vous payez le crédit que vous avez des enfant mineurs vivant avec vous , personnes ne peut vous déloger ou vendre votre maison et vous pouvez rester même 9 ans dans l'indivision on vend une maison aux enchères quand il y a des créanciers aux trousses.

(Depuis quand l'indemnité d'occupation est-elle due ?)
-Depuis la date du certificat de non appel du divorce, si rien de précise dans le jugement .
Le montant en général ils regardent les prix dans la quartier du loyer maisons similaires ou sur le montant de Taxe Foncière ou Habitation !

Vos dépenses Taxe Foncière vous devez récupérer la moitié , la taxe d'habitation ils ne voudrons pas elle est due par celle qui occupe le logement,vos tickets de caisse essayez mais ils pourrons toujours trouver des excuses, la Multirisques Habitation , on récupéré la moitié, pour votre attestation de la Banque demandez le nom du Directeur et prenez RDV ou envoyez une lettre recommandé et puis vous avez gardé vos relevés de banque non ?

Bon courage.
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