Payer une facture

carole - 14 nov. 2011 à 13:41
 Gérard - 14 nov. 2011 à 13:47
Bonjour,
je vous ecrie pour savoir le delais pour recevoir une facture car en fevrier 2009 nous avons fais livrer des matériaux avec devis signer et nous n avons toujours pas recu la facture mais on vient de la recevoir le 10 novembre 2011 donc j aimerai savoir si nous sommes oubliger de payer et comment faire si non merci beaucoup de vos renseigments

1 réponse

Evidemment, cette facture vous la devez puisque vous avez bénéficié des matériaux.
Moi, je paierais, c'est du moins ce que m'ont appris mes parents !

Mais, existe dans le Code de la consommation un article qui prévoit en la matière une prescription biennale :

Article L137-2 Code de la consommation

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

A vous de décider en votre âme et conscience !

Vous nous tenez informés ?
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