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Donation indivision

mimile 63 - 14 nov. 2011 à 16:29
 mimile 63 - 14 nov. 2011 à 16:44
Bonjour,
Lors d'une succession d'une maison en indivision un des 2 héritiers( X )veut garder le bien ,l'autre ( Y ) non . Est ce qu'un des enfants de X ( en accord avec les autres ) peut racheter la part de Y , cad payer la soulte à Y

1 réponse

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
14 nov. 2011 à 16:36
Est ce qu'un des enfants de X ( en accord avec les autres ) peut racheter la part de Y , cad payer la soulte à Y
Sans problème.
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mimile 63
14 nov. 2011 à 16:44
merci
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