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Droits de donnation entre époux

korrigan62 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2012 - 14 nov. 2011 à 16:17
 iris - 15 nov. 2011 à 13:54
Bonjour,
Je souhaiterais faire un don (sous forme immobilière) à mon épouse. Quel est le montant des droits à acquitter sachant que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ? Le fait que nous ne vivions plus sous le même toit (séparation) est-il de nature à modifier ces droits ?
Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
iris
15 nov. 2011 à 13:54
Votre régime matrimonial ou vos résidences séparées n'ont pas d'impact sur l'abattement auquel vous pouvez prétendre entre epoux.
Cet abattement est de 80 724 euros depuis le 01/01/2011.
Au delà, vous subirez des droits de donation

Cordialement
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