Taxe ordures ménagères réclamée à tort??Résolu

Question

Bonjour, 

Je quitte la maison que je louais le week end prochain, j'y habitait depuis avril 2010. Mon propriétaire me réclame la taxe sur les ordures ménagères. Rien n'est stipulé à ce sujet dans mon contrat de bail. De ce fait, a t il le droit de me la réclamer? De plus, il ne m'a rien réclamé en 2010 et il me demande donc de la régler pour 2010 et 2011. S'il a le droit, pour 2011 je suis d'accord mais n'aurait-il pas du me réclamer celle de 2010 l'année dernière? De ce fait, dois-je payer aussi 2010? Je le répète, rien n'est indiqué dans mon bail et c'est quand je pars que mon proprio se réveille. Merci d'avance pour vos réponses.

bha · Accepted Answer

bonjour,

Ceci est une charge récupérable, même si ce n'est pas indiqué dans le bail.
oui il aurait du vous réclamer la taxe pour fin 2010, (il a le droit de le faire dans les 5 ans).

cordialement.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

En tant que locataire, il est normal de payer la taxe sur les ordures ménagères. Par ailleurs, votre bailleur a le droit de vous faire un rappel jusqu'à 5 ans en arrière.

Cordialement

Lamusicienne62190 · Answer

Merci Beaucoup pour vos réponses rapides. Je conviens bien que cette taxe sois due (bien que j'aie été locataire ailleurs pendant 8 ans et le proprio ne me l'avais jamais réclamée, c'est pour cela que j'ignorais quelle était cette chose). Et j'ignorais aussi qu'elle pouvait être réclamée pendant 5 ans. Bien sûr, elle se règle au prorata du temps passé dans le logement?

Merci!

GrandCaribou · Answer

"Bien sûr, elle se règle au prorata du temps passé dans le logement? "
Oui, absolument.

Cordialement

Cafécitron · Answer

LA TOM est assimilée à une charge locative (Décret n°87-713 du 26 août 1987), elle n'a donc pas à être mentionnée dans le bail, peut être réclamée sur les 5 dernières annèes et se paye au prorata de l'occupation pour une arrivèe ou un départ en cours d'année.

Taxe ordures ménagères réclamée à tort??

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