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Sous compteur

vaycia - 18 nov. 2011 à 14:20
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 18 nov. 2011 à 15:17
Bonjour,

Est ce legale qu ' un proprietaire puisse installe des sous compteur chez lui sachant que les factures d'edf sont a son nom ! Donc il nous revends l 'electrecite ? De plus il a des panneaux solaire ! Merci de "m'eclaicler a "ce sujet que puis je faire ? Porter plainte ? Faire controler par huissier ? De plus il nous a demander de lui virer tt les mois une avance sur consommation

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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 12 029
18 nov. 2011 à 15:17
Bonjour..
La 'revente' d'électricité est interdite (Voir C.G EDF..).. Seul cas possible: location saisonnière et peut être les 'meublés'.. Tu as une 'facture' personalisée de ton prioprio ainsi que copie de SA facture générale?
Vois avec l'ADIL pour plus de détails... https://www.anil.org/
A+
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