Alignement

mosquito28 - 19 nov. 2011 à 12:59
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 nov. 2011 à 16:59
Bonjour,
lorsque que la mairie vous "frappe d'alignement" sans vous versez d'indemnité quand vous fait une demande pour refaire la cloture, quels sont les recours et quel délais avons-nous sachant que nous avons refait la cloture la où il nous l'on dit ne connaissant pas la loie en vigueur à ce sujet

au faite nous vivons dans un terrain dont l'accé se fait par le chemin qui passe devant et à une extrémité les deux autres cotés son bordés de champs

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
19 nov. 2011 à 16:59
Vous avez déja ouvert un post:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5524493-propriete-et-alignement

Faites une mise en demeure au maire de régulariser la situation avec copie au préfet
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