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Saisie beneficiaire aah

marou - Dernière réponse le 22 nov. 2011 à 19:25
Bonjour,
je vais essayer d être claire, je viens de recevoir un coup de téléphone d une société de contentieux m informant que j avais une dette auprès de la société cilso (garantie locapass) datant de 2005 d un montant d environ 2000 euros.
ils n avaient pas ma nouvelle adresse, je n ai donc pas reçu de courrier de leur part depuis des années et je pensait l affaire réglée.
or aujourd'hui ils me demandent de régler cette somme.
je touche l aah (environ 627 euros par mois), donc je leur ai proposé de payer en toute petite mensualités (j attend un bébé pour noël et je ne peux donc pas régler beaucoup) ils m ont dit que je pouvais payer en 8 fois maximum ce qui ferait 250 euros par mois et je ne peux pas.
ils m ont donc dit (toujours par téléphone) qu'ils avaient la possibilité de bloquer mes comptes bancaires et de venir saisir a mon domicile.
je vis en concubinage et ils ont dit qu'ils pouvaient tout prendre sauf si mon conjoint présentait des factures sauf que depuis le temps il ne les a pas gardées.
donc mes questions sont les suivantes :
- sachant que je suis bénéficiaire de l aah peut on me saisir ( sur aah et mobilier)
- peuvent ils bloquer mes comptes (ou ceux de mon conjoint sachant que cette dette est antérieure a notre rencontre)
- peuvent ils venir saisir a notre domicile sachant que tout appartient a mon conjoint
- peuvent ils me saisir mon véhicule (le seul bien a mon nom)
- y a t il quelquechose a faire pour prouver ma bonne foi
merci de vos réponses car je commence a paniquer et dans mon état ce n est pas une bonne chose.
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Bonjour..
Une saisie de l'AAH n'est possible QUE pour une dette alimentaire (Et encore on doit laisser sur le compte l'équivalent du RSA..). En cas de blocage du compte demander à l'Organisme payeur une attestation que l'on présente ensuite à la banque pour lever le blocage.. Attention aux comptes joints, ça pose problème.. Conseil: ouvre toi TON compte et supprime le compte joint..
D'autre part pour effectuer une saisie (Compte ou mobilier..) il faut qu'il y ait un Titre Exécutoire.. Surtout ne propose rien! S'il y a prescription tu risques d'en casser le bénéfice... C'est ce que cherche le recouvreur..
Pour le mobilier il peut y avoir saisie (Si bien entendu il y a un T.E). En cas de perte de factures il faut faire des Attestations Testimoniales par des témoins attestant que Mr est bien propriétaire du mobilier.. Pour la voiture c'est plus difficile, qui a payé? (La C.G n'est qu'un élément de prsomption de propriété).
Ne cherche pas à te justifier auprès de l'Officine... Et surtout ne reconnais pas la dette, ne propose RIEN! La première chose à faire est de vérifier si un T.E existe..
Pour l'instant (Selon les apparences..) il ne s'agit que de Recouvrement Amiable par téléphone avec le bluff habituel.. Mais attention! Comme tu as déménagé il y a possibilité de T.E dont tu n'aurais pas connaissance..
Normalement la prescription est atteinte 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé (Sauf erreur de ma part..) si bien sûr la Justice n'a pas été saisie durant ce laps de temps..
Les tentatives de recouvrement Locapass hors délais semblent assez courantes..
A+
marou- 21 nov. 2011 à 11:45
bonjour et merci pour votre réponse, nouveau coup de téléphone ce matin, elle m a demandé si j avais pu trouver une solution, je lui ai dit que non. elle m a dit qu elle me souhaitait bon courage car j allais en avoir besoin... j ai contacté l adil qui m a dit qu il n y a pas de délais de prescription ( c était une garantie locapass pour impayé de loyer) et que je devais attendre le titre exécutoire et proposer par écris de rembourser ce que je peux mensuellement.

quel est votre avis? dois je prendre un avocat?

merci d avance
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Je ne suis pas d'accord avec l'ADIL !

D'une part, toute action est soumise à prescription ou forclusion.
D'autre part, pour votre créance la prescription relève de l'article 2224 du Code civil , soit cinq années.

Je viens de traiter le même cas en association et il n'y a plus de problème !..

Pour le TE (s'il existe) la prescription n'a pas fait son oeuvre, mais pour ce type de créance en général il n'y en a pas faute d'action en justice dans le passé.

"dois je prendre un avocat? "
Je crois que la réponse se trouve ci-dessus !
Afrikarnak 13792Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 19 juillet 2015 Dernière intervention - 21 nov. 2011 à 13:43
Bonjour..
Précision: j'ai évoqué les deux ans car parfois la 'caution' Locapass est considérée comme 'prêt'..
En tout état de cause la prescription (de 2 ou 5 ans..) est acquise sauf si il existe un T.E (Ce dont on peut douter..). Les 'arguments ' employés par ton Recouvreur servent à compenser les vides du dossier.. Et à tenter de faire craquer la victime: 'On va vous saisir , sauf si vous versez la modique somme blabla'.. La victime effrayée saisit cette perche 'miraculeuse' et c'en est fait de la prescription..
Ne suis surtout pas l'avis de l'ADIL en proposant qqchose, tu risquerais d'annuler cette supposée prescription! Tu peux effectivement tze faire aider par un Juriste (€€€€+++) ou Asso de Consommateurs.. Pas de panique, ne te laisse pas enfumer!
A+
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Curieux quand même que l' ADIL donne cette réponse compte tenu de leur compétence habituelle.
Je table sur cinq ans ce qui, de toutes manières, est bon pour vous.
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bonsoir,

désolée de faire encore appel a vous mais je suis un peu flippée,
tous vos conseils mon rassurée mais aujourd'hui nouveau coup de fil, ils m appellent tous les jours, ce n était pas mon correspondant habituel, cette fois c était un homme qui m a demandé pourquoi je n avais pas pu trouvé de solution avec sa collègue, je lui ai expliqué que j étais dans l impossibilité de payé les 250 euros par mois qu'ils demandaient, il m a dit que des gens au rsa y arrivaient et que donc si je voulais vraiment je pourrais... alors que non !!! quand je lui ai dit que je me renseignais de mon coté concernant le délais de prescription il m a dit que j étais malhonnete et que je cherchais des excuses pour ne pas payer ! tout cela sur un ton très agressif ! je lui ai dit que j étais surprise de n avoir aucun courrier il m a répondu que j allais en recevoir. pour finir il m a dit qu il lançait une procédure contre moi et qu il me souhaitait bonne chance !

j ai repris contact avec une juriste de l adil de la dordogne qui doit se renseigner mais pour l instant je n ai pas de nouvelles, la société m appelle tout les jours je suis enceinte de 8 mois et tout ça me fait stresser pas mal.

j allais un peu mieux après vos conseils mais le fait qu il me dise qu il lance des poursuites m inquiète.
vous pensez que c est du bluff? que dois je faire? Qui contacter?

merci encore
Afrikarnak 13792Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 19 juillet 2015 Dernière intervention - 22 nov. 2011 à 18:56
ReBonjour..
Conseil: ne leur parle plus (Raccroche)... Ca ne sert à rien de s'entendre servir les mêmes discours flippants qui ne font pas avancer le schmilblick...
Une Asso pourra trouver si oui ou non il y a eu Jugement (Greffes des Tribunaux de tes différents lieux de résidence..). Ne tente pas de gérer ce truc toute seule.. Et ne donne rien, pas même 10 €..
A+
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re bonsoir,

une autre petite precision, comment savoir si un titre exécutoire a été émis contre moi (est il possible qu il y en ait un depuis des années sans que je le sache?) car j ai beau chercher dans mes papiers je ne trouve rien

merci
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A mon humble avis, vous feriez mieux de confier le dossier à une association de consommateurs.
Elle pourra facilement savoir s'il y a titre exécutoire.
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merci a tous les deux,

je vais essayer de trouver une asso du coté de chez moi, pensez vous que ufc que choisir traite ce genre de dossier sinon a qui m adresser merci d avance
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