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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/11/2011 à 13:57
Modifié par Afrikarnak le 21/11/2011 à 13:57
Bonjour..
Pour la lettre nous ne sommes pas des Scribes Officiels, il n'y a aucune difficulté à rédiger le texte (Rappel des faits et demande de soit présenter copie du Contrat signé de ta main relatif à l'option 'foot' soit de procéder au remboursement si pas de signature..). Tu peux éventuellement le faire sous forme de Mise en Demeure (Utile si Procédure ultérieure..).
Forme d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Par contre tu ne peux réclamer le remboursement que sur UN an en vertu du L34-2 CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
Si pas de résultat tu peux saisir la Justice de Proximité (Voir avec Google..), procédure quasi gratuite..
Au fait as tu le double de ton Contrat? N'aurais tu pas oublié de décocher qqchose??Comment as tu 'contracté' (A distance ou dans une 'boutique'?).
A+
Pour la lettre nous ne sommes pas des Scribes Officiels, il n'y a aucune difficulté à rédiger le texte (Rappel des faits et demande de soit présenter copie du Contrat signé de ta main relatif à l'option 'foot' soit de procéder au remboursement si pas de signature..). Tu peux éventuellement le faire sous forme de Mise en Demeure (Utile si Procédure ultérieure..).
Forme d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Par contre tu ne peux réclamer le remboursement que sur UN an en vertu du L34-2 CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
Si pas de résultat tu peux saisir la Justice de Proximité (Voir avec Google..), procédure quasi gratuite..
Au fait as tu le double de ton Contrat? N'aurais tu pas oublié de décocher qqchose??Comment as tu 'contracté' (A distance ou dans une 'boutique'?).
A+
13 oct. 2014 à 09:00
merci d'avance