Remise d'un chèque après plus d'un an????
polo
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23 nov. 2011 à 09:40
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 23 nov. 2011 à 10:09
Doudou383 Messages postés 257 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 23 nov. 2011 à 10:09
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Doudou383
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23 nov. 2011 à 09:59
23 nov. 2011 à 09:59
En principe, tout chèque doit être présenté dans un délai court, attention à ce qu'il y ait la provision, mais les banques doivent payer en principe le chèque présenté (sous reserve de provision) pendant sa durée de validité 1 an et 8 jours pour les chèques bancaires, 1 an pour les chèque postaux.
Il ne s'agit pas de "validité" mais deux délais de prescriptions.
- la prescription vis à vis de la banque est d'une année et huit jours (quelque soit la banque, y compris la Banque Postale).
- la prescription de l'action du bénéficiaire vis à vis du tireur : cinq années.
Donc au delà d'un an et huit jours la banque ne doit plus payer le chèque mais la poursuite est possible devant un tribunal.
- la prescription vis à vis de la banque est d'une année et huit jours (quelque soit la banque, y compris la Banque Postale).
- la prescription de l'action du bénéficiaire vis à vis du tireur : cinq années.
Donc au delà d'un an et huit jours la banque ne doit plus payer le chèque mais la poursuite est possible devant un tribunal.
Doudou383
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23 nov. 2011 à 10:09
23 nov. 2011 à 10:09
Bonjour Gérard,
Je n'ai répondu à Polo que sur la question de sa demande, à savoir l'encaissement et la validité du chèque.
Mais suis d'accord avec vous.
Cordialement
Je n'ai répondu à Polo que sur la question de sa demande, à savoir l'encaissement et la validité du chèque.
Mais suis d'accord avec vous.
Cordialement
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