Délai de prescription et de forclusion
gilter
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23 nov. 2011 à 13:50
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 23 nov. 2011 à 13:55
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/11/2011 à 13:57
Modifié par Afrikarnak le 23/11/2011 à 13:57
Bonjour..
La prescription d'un T.E était de 30 ans avant Juin 2008.. Délai passé à 10 ans à cette date... Avec mesure transitoire de limitation: Soit 30 ans peins si la prescription survient avant mi Juin 2018... Soit limitation à la mi Juin 2018 si les 30 ans dépassent cette date..
Pour les Crédits la forclusion est atteinte au bout de deux ans si et seulement si aucune action Judiciaire durant ces deux ans..
Donc vérifier s'il y a un T.E ou non.. Ne pas demander au recouvreur il ne répondra pas (Mais laissera entendre que..). La vérification se fait au Greffe du Tribunal dont dépendait le débiteur durant les 2 ans suivant la date du dernier impayé..
A+
La prescription d'un T.E était de 30 ans avant Juin 2008.. Délai passé à 10 ans à cette date... Avec mesure transitoire de limitation: Soit 30 ans peins si la prescription survient avant mi Juin 2018... Soit limitation à la mi Juin 2018 si les 30 ans dépassent cette date..
Pour les Crédits la forclusion est atteinte au bout de deux ans si et seulement si aucune action Judiciaire durant ces deux ans..
Donc vérifier s'il y a un T.E ou non.. Ne pas demander au recouvreur il ne répondra pas (Mais laissera entendre que..). La vérification se fait au Greffe du Tribunal dont dépendait le débiteur durant les 2 ans suivant la date du dernier impayé..
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