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Achat en 2008

panic - 23 nov. 2011 à 15:35
 panic - 23 nov. 2011 à 17:07
Bonjour,
en 2008 j ai fait un achat a un petit artisan du coin . Il devait m envoyer la facture par courrier.Apres maintes relances je l ai jamais recue.Je dois dire que je n i pensais plus.

Aujourd hui je recois enfin la facture en question .Ce qui me pose probleme c est que l artisan en question a fait un depot de bilan en septembre 2011.La facture est datee de fevrier 2008 . Est-ce légal? Et pour la garantie?

Dois-je lui régler le montant et comment faire valoir la garantie ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 12 035
23 nov. 2011 à 16:02
Bonjour..
Prescription de deux ans :
Code Conso
Article L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Rien n'interdit de régler.. Mais il y a eu 'dépôt de bilan' et on se demande à qui régler le cas échéant..
QUI a envoyé la facture (Prescrite..)??
A+
0
Réponse 2 / 2
panic
23 nov. 2011 à 16:59
c est l artisan qui me la envoye avec en en-tete le nom de son entreprise
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Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 12 035
23 nov. 2011 à 17:03
Re:
Il est 'hors délais'!!
A+
0
panic
23 nov. 2011 à 17:07
ok grand merci
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