Loyer impayés et frais d'huissier

Question

Bonjour, voilà je vais essayer d'expliquer notre cas. Nous étions locataire d'un appartement pour lequel nous avons donné la dédite et fait l'état des lieux le 19 août 2011. Nous avions un retard de loyer d'un montant d'environ 260 €. J'attendais le délais de deux mois pour la restitution de la caution (385€), pour recouvrir ce retard de loyer. Le 21 octobre, je leur envoi une lettre avec AR, pour leur prévenir que d'après la loi, ils ont 2 mois, etc..... Quelque jours plus tard, nous recevons leur réponse en récapitulatif débits-crédits. Et là, surprise! Nous voyons tout en bas des frais de relance d'huissier donc des lettres, mais nous n'avons jamais été prévenu que se soit par la régie ou l'huissier. Et donc au lieu de récupérer une partie de la caution, nous devons leur règler 11€. Quand je demande des justificatifs de ces lettres d'huissier, aucune réponse de la régie. Ont-ils le droit d'agir comme cela? Ai-je un moyen de riposter? Si je contacte la protection juridique de mon assurance, cela servira t-il à quelques chose? Nous avons l'impression d'avoir été voler. 
Merci d'avance pour vos réponse.
Aurélie

maylin27 · Answer

Bonjour,
tant qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable (dans décision d'un tribunal) les frais d'huissier SONT A LA CHARGE DU CREANCIER donc a celui qui mandate l'huissier.
Cordialement

BarbieTM · Answer

Bonjour,

1/ Vous n'avez pas le droit de ne pas régler votre loyer. Cependant, le bailleur a le droit de récupérer le loyer dû sur le montant du dépôt de garantie.

2/ Je confirme Maylin : les frais d'huissier sont à la charge du bailleur tant qu'il n'y a pas de décision de justice : vous envoyez donc un courrier reco A/R à votre bailleur en lui demandant le titre exécutoire qui lui permet de vous facturer les frais d'huissier, ou de vous les rembourser s'il n'y en a pas.

3/ Y a t'il eu edl de sortie ? Si oui, mentionnait il des dégradations ? Si oui, vous les facturent ils ?

BarbieTM · Answer

Vous ne répondez pas à la question : y avait il des dégâts mentionnés dans l'edl de sortie ...?

Sinon, je viens de vous donner le recours : "vous envoyez donc un courrier reco A/R à votre bailleur en lui demandant le titre exécutoire qui lui permet de vous facturer les frais d'huissier, ou de vous les rembourser s'il n'y en a pas. " Vous le faites sous forme de "mise en demeure", en utilisant ces termes.

Vous lui laissez un délai d'une semaine. Passé ce délai, vous déposez un dossier au tribunal.

Loyer impayés et frais d'huissier

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