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Préavis d'un mois

kat - 24 nov. 2011 à 18:59
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 nov. 2011 à 20:53
Bonjour,
Nous vivons en union libre avec une petite fille de 2 ans et mon ami a perdu son emploi le 17 avril 2011, il vient de retrouver un emploi où il a commencé le 7 novembre2011. Bénéficions-nous du préavis d'un mois pour notre location ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
Modifié par maylin27 le 24/11/2011 à 19:09
Bonjour,
oui, vous pouvez en bénéficier puisque la reprise du nouvel emploi est inférieur à 6 mois;
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Réponse 2 / 2
kat
24 nov. 2011 à 19:28
Merci de votre réponse. Pouvez vous me dire où est ce que je peux trouver la loi concernant les 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi pour le préavis d'un mois.
Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
24 nov. 2011 à 19:53
ce n'est pas une loi mais une jurisprudence. D'autre part j'ai dit :
puisque la reprise du nouvel emploi est inférieur à 6 mois;
et non
concernant les 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi
nuance

La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).

Dans votre cas, ce n'est pas la perte d'élement déclancheur, mais le nouvel emploi

Cordialement
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kat
24 nov. 2011 à 20:02
Le fait d'avoir trouvé le nouvel emploi a plus de 6 mois de la perte d'emploi impacte t-il sur le droit de bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
24 nov. 2011 à 20:03
relisez ma premiere réponse.
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kat
24 nov. 2011 à 20:11
Il y a plus de 6 mois entre le 17 avril et le 7 novembre. Donc le délai des 6 mois n'est pas respecté entre la perte et le nouvel emploi. A moins que le délai des 6 mois portent entre la date du nouvel emploi et la demande de préavis de résiliation du bail
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
Modifié par maylin27 le 24/11/2011 à 20:18
Vous le faites expres .?????
oui, vous pouvez en bénéficier puisque la reprise du nouvel emploi est inférieur à 6 mois

Je ne vous ai pas écrit qu'il fallait 6 mois entre la perte et le nouvel emploi .......
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