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Préavis

kat - 24 nov. 2011 à 19:36
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 24 nov. 2011 à 19:43
Bonjour,
Je voulais savoir s'il y avait une personne qui pourrait me dire où est ce que je peux trouver la loi concernant les moins de 6 mois entre la perte d'emploi et le nouvel emploi pour bénéficier du préavis d'un mois.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
24 nov. 2011 à 19:37
Bonsoir Kat,

Il n'y a pas de loi. C'est de la jurisprudence ... il faut chercher dans les décisions de la Cour de Cassation ...

Cdlt
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Réponse 2 / 2
mod77 Messages postés 1273 Date d'inscription vendredi 10 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 56
24 nov. 2011 à 19:43
bonjour,

Je ne sais pas si c'est ça mais voici:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art 14 et suivant
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