Impot foncier
louise
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25 nov. 2011 à 12:59
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 nov. 2011 à 13:14
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 nov. 2011 à 13:14
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2 réponses
bonjour,
La taxe pour les ordures ménagères est due par les propriétaires.Celui-ci a la possibilité par la loi de la réclamer à son locataire.Dans ce cas, pour vous, il s'agit de charges locatives.Par contre, il n'a pas le droit de vous réclamer les frais de gestion.
La taxe pour les ordures ménagères est due par les propriétaires.Celui-ci a la possibilité par la loi de la réclamer à son locataire.Dans ce cas, pour vous, il s'agit de charges locatives.Par contre, il n'a pas le droit de vous réclamer les frais de gestion.
jaqot
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25 nov. 2011 à 13:14
25 nov. 2011 à 13:14
bonjour , c est tout a fait normal , c est votre TOM , et en plus votre propriétaire peut remonter à 5 ans en arrière et vous demander de payer pour ces années antérieurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...