Mon entreprise ( publique ) à été restructurée et délocalisée ( et oui ) à plus de 700km
nous avons eu droit à une prime qui n'a pas été annoncée comme imposable mais qu'il l'est devenu par la suite car c'est sous cette forme qu'elle a été déclarée aux impôts par le service comptabilité. Elle apparait donc sur la fiche de traitement.
or j'ai trouvé sur internet la chose suivante:
L'article 81-24 du code général des impôts modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 202 (V) stipule que sont affranchis de l'impôt, les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité
L'article est il applicable à mon cas ou il a t'il des dispositions qui empêcheraient son application ? de quel délai dispose t'on pour faire une réclamation ?
réclamation aux impôts ? à l'employeur ? les deux ?
Ce que je ne comprends pas c'est que mon employer a du payer des charges sur cette prime ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...