Association (demande de numéro cerfa)
Résolu
aknf94
-
25 nov. 2011 à 16:33
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 déc. 2011 à 00:54
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 déc. 2011 à 00:54
A voir également:
- Association (demande de numéro cerfa)
- Cerfa 11530 - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Cerfa 13703 - Guide
- Cerfa 02 - Guide
1 réponse
duncanben
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28 mars 2016
599
12 déc. 2011 à 00:54
12 déc. 2011 à 00:54
Bonsoir,
"L'administration fiscale dispose d'une période de six mois, à compter de la réception du dossier et des éventuels compléments, pour statuer sur votre requête. L'absence de réponse vaut accord tacite."
http://www.recus-fiscaux.com/procedure-rescrit/definition
"L'administration fiscale dispose d'une période de six mois, à compter de la réception du dossier et des éventuels compléments, pour statuer sur votre requête. L'absence de réponse vaut accord tacite."
http://www.recus-fiscaux.com/procedure-rescrit/definition
La législation juridique et financière évolue en permanence...